Mentions légales

Mentions légales et avertissements du site

Les présentes mentions légales et avertissements définissent le cadre d’utilisation du site, la portée des informations mises à disposition et les limites de responsabilité applicables. En accédant aux contenus et fonctionnalités proposés, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter sans réserve, sous réserve des règles impératives du droit suisse en matière de protection des consommateurs et de données personnelles.

Objet et portée des informations

Les informations présentées sur ce site ont pour seule finalité de fournir une information générale sur la planification successorale, la gestion de patrimoine privé et, notamment, la mise en place de trusts révocables ou de structures comparables en droit applicable. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou autre avis professionnel individualisé. Chaque situation dépend de circonstances particulières qui doivent être analysées par un professionnel qualifié. Avant toute décision ayant des conséquences juridiques ou patrimoniales, l’utilisateur est invité à consulter un conseiller compétent et à ne pas se fonder exclusivement sur les contenus accessibles en ligne. Les informations peuvent être incomplètes, résumées ou simplifiées à des fins de compréhension générale.

Exactitude, actualisation et limites des contenus

Malgré le soin apporté à la sélection des sources et à la rédaction des contenus, aucune assurance n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations figurant sur le site. Les textes peuvent ne pas refléter les évolutions législatives ou jurisprudentielles les plus récentes en Suisse ou dans d’autres juridictions concernées. Les exemples, études de cas ou scénarios mentionnés sont fournis à titre purement illustratif et ne doivent pas être interprétés comme une recommandation adaptée à une personne déterminée. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier par lui-même, ou avec l’aide d’un professionnel, la pertinence des informations au regard de sa propre situation. Les contenus peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, sans préavis.

Responsabilité et utilisation du site

L’utilisation du site et de ses informations se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Dans les limites autorisées par le droit applicable, aucune responsabilité n’est assumée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pouvant résulter de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris en présence d’erreurs, d’omissions, d’interruptions de service, de défauts techniques, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Aucun engagement n’est pris quant à la disponibilité continue ou exempte d’erreurs du site, ni quant à la compatibilité du service avec un matériel ou un logiciel particulier. Les utilisateurs sont invités à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger leurs équipements, notamment par l’utilisation de logiciels de sécurité adaptés et la sauvegarde régulière de leurs données.

Absence d’offre et de relation contractuelle automatique

Les contenus publiés sur ce site ne constituent pas une offre contractuelle, une sollicitation ou une recommandation ferme de conclure un acte juridique, de modifier une structure patrimoniale existante ou de mettre en place un trust révocable. Toute prise de contact éventuelle par l’intermédiaire du site a pour seul objet de permettre un premier échange d’informations et ne crée pas, en tant que telle, de relation contractuelle ou de mandat. Une relation formelle ne peut naître qu’à la suite d’un accord explicite, formalisé par des documents appropriés. Jusqu’à la conclusion d’un tel accord, aucune obligation de résultat n’est assumée et aucune action spécifique n’est entreprise au nom de l’utilisateur sur la base des informations transmises via le site.

Liens internes et sites de tiers

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Droits de propriété intellectuelle

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Protection des données et documents contractuels

Les traitements de données personnelles susceptibles d’être réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par la politique de cookies, qui précisent notamment les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées. Les présentes mentions légales ne remplacent pas ces documents, mais les complètent pour ce qui concerne la responsabilité générale liée à l’utilisation du service. En cas de divergence d’interprétation, la politique de confidentialité et les conditions générales priment pour tout ce qui relève spécifiquement de la protection des données et du cadre contractuel applicable entre le site et l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et avertissements sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve de dispositions impératives éventuellement applicables dans l’État de résidence de l’utilisateur. Sous réserve de règles plus protectrices, tout litige relatif à l’accès au site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes dispositions relève des tribunaux compétents du lieu où se trouve le siège du responsable du site. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valables et continueraient de produire leurs effets, dans la mesure permise par le droit applicable. La version en vigueur est celle mise à jour à la date indiquée en tête de ce document.

Modifications des mentions légales

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