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Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent le cadre juridique applicable à l’accès et à l’utilisation de ce site dédié à la planification successorale et aux trusts révocables. Elles précisent les droits et obligations respectifs du site et de l’utilisateur, complètent les autres documents légaux disponibles en ligne et s’appliquent à toute consultation ou interaction avec les services proposés, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

01

Objet et champ d’application des conditions

Le présent document a pour objet de fixer les règles générales régissant l’utilisation du site, y compris la consultation des contenus, l’utilisation des formulaires et, le cas échéant, l’accès à des fonctionnalités interactives. Les informations publiées portent notamment sur la planification successorale, l’organisation de trusts révocables et la gestion de certaines situations patrimoniales en droit suisse ou dans des contextes transfrontaliers pertinents. Les conditions générales s’appliquent à tout utilisateur, qu’il agisse à titre privé ou professionnel, dès lors qu’il accède au site, quel que soit le terminal utilisé. En cas de contradiction entre ces conditions et des accords spécifiques conclus par écrit entre le site et un utilisateur déterminé, les dispositions particulières priment, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit applicable.
02

Accès au site et disponibilité du service

L’accès au site est en principe ouvert sans inscription préalable, sous réserve d’éventuelles restrictions temporaires liées à la maintenance, à la sécurité ou à la gestion technique. L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Il lui appartient de disposer des équipements, logiciels et connexions nécessaires pour accéder au service, ainsi que de prendre les mesures raisonnables pour protéger ses propres systèmes. Le site se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons de mise à jour, de sécurité ou d’adaptation aux évolutions techniques, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

03

Obligations et comportements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions, et notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la réputation de tiers. Il lui est interdit de tenter d’accéder sans autorisation à des zones restreintes, de contourner les mesures de sécurité, d’introduire des logiciels malveillants ou d’entraver le bon fonctionnement du service par des actions susceptibles de surcharger ou de perturber les systèmes. Lorsqu’il communique des informations via un formulaire ou un autre canal mis à disposition, l’utilisateur garantit l’exactitude et la pertinence des données fournies, et s’interdit de transmettre des contenus illicites, offensants ou contraires à l’ordre public. Toute utilisation non conforme peut entraîner des mesures appropriées, incluant la limitation ou l’interdiction d’accès au site.
04

Nature des informations et absence de conseil personnalisé

Les contenus diffusés sur ce site ont une finalité exclusivement informative et générale. Ils ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé, ni une recommandation personnalisée de mise en place d’un trust révocable ou de toute autre structure patrimoniale. Les informations publiées ne peuvent se substituer à un avis professionnel tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque situation. Avant toute décision susceptible de produire des effets juridiques ou économiques significatifs, l’utilisateur est invité à consulter un spécialiste qualifié. Aucun engagement n’est pris quant à l’adéquation des contenus à un cas particulier, et aucune obligation de résultat n’est assumée dans le cadre de la simple consultation du site. Les résultats peuvent varier en fonction du contexte individuel de chaque personne.
05

Limitation de responsabilité et garanties

Dans les limites autorisées par le droit applicable, aucune responsabilité n’est assumée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de l’utilisation des informations qui y sont présentées. Cela inclut, notamment, les préjudices liés à des erreurs, omissions, retards de mise à jour, interruptions de service, défauts techniques, virus ou autres éléments nuisibles pouvant affecter les équipements ou les données de l’utilisateur. Aucune garantie n’est donnée quant à la compatibilité du site avec un matériel, un logiciel ou une configuration spécifique. L’utilisateur reste seul responsable de la protection de ses systèmes, de la sauvegarde de ses données et de la vérification de la pertinence des informations pour son propre usage. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent l’être en vertu de dispositions légales impératives.
06

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments figurant sur le site, y compris les textes, structures de pages, illustrations, logos, icônes, fichiers numériques et autres contenus, est protégé par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle en vigueur. L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, traduction, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, au-delà de cet usage restreint, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer ni altérer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser les contenus d’une manière susceptible de créer une confusion quant à l’origine des informations ou à l’existence d’un partenariat non autorisé.

07

Protection des données et cookies

L’utilisation du site peut impliquer le traitement de données personnelles, notamment lors de l’envoi d’une demande de contact, de la consultation des pages ou de l’acceptation de certains cookies. Ces traitements sont régis par la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui précisent les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. Les présentes conditions générales complètent ces documents pour ce qui concerne le cadre contractuel général et les responsabilités liées à l’utilisation du service. En cas de divergence d’interprétation, la politique de confidentialité et la politique de cookies priment pour tout ce qui relève spécifiquement de la protection des données et de l’utilisation de traceurs.

08

Liens internes et ressources de tiers

Le site peut contenir des liens vers d’autres pages internes, notamment les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies ou d’éventuelles pages d’information complémentaires, ainsi que des liens externes vers des sites exploités par des tiers. Les liens internes ont pour but de faciliter l’accès aux documents qui complètent les présentes conditions générales. Les liens externes sont fournis pour des raisons pratiques et n’impliquent aucune approbation ou contrôle continu des contenus concernés. Aucune responsabilité n’est assumée pour les informations, produits, services ou pratiques de confidentialité de ces sites tiers, qui restent seuls responsables de leurs propres contenus et traitements. L’accès à ces ressources externes se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur, invité à consulter les conditions et politiques qui leur sont propres.

09

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés, de l’organisation interne ou des exigences légales et réglementaires applicables. La date de dernière mise à jour, indiquée en tête du document, permet d’identifier la version en vigueur. Les modifications substantielles pourront faire l’objet d’une information appropriée, par exemple par une mention spécifique sur le site. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page afin de rester informés des règles qui encadrent l’accès au service. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions, sans préjudice des droits impératifs reconnus par le droit suisse.

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Droit applicable, juridiction et dispositions finales

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve de dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans l’État de résidence de l’utilisateur. Tout litige relatif à l’accès au site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes conditions relève, sous réserve de dispositions contraires impératives, de la compétence des tribunaux du lieu où se trouve le siège du responsable du site. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeureraient en vigueur et continueraient de produire leurs effets, dans la mesure permise par le droit applicable. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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